Statuts de l’association Mon Revenu de Base

Déclaration à la préfecture de police
MON REVENU DE BASE.
Objet : promouvoir le revenu de base
Date de la déclaration : 22 août 2017.
Publication au Journal Officiel : 26 août 2017.

Statuts

Association «Mon revenu de base »

ARTICLE PREMIER – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre “Mon revenu de base”.

ARTICLE 2 – BUT – OBJET – MOYENS
L’association à but non lucratif a pour objet :
– de faciliter et d’encourager l’action citoyenne et collective en faveur du revenu de base
– d’organiser, de financer ou de soutenir toutes actions, initiatives, notamment les démarches juridiques, idées, discours, plaidoyers, expériences scientifiques, mobilisations et campagnes d’opinion ayant pour objet de promouvoir le revenu de base ;
Pour mener à bien son objet, “Mon revenu de base” mettra en œuvre toute action nécessaire, en particulier, en :
– menant des expérimentations visant à démontrer l’intérêt de la mise en place d’un revenu de base
– sensibilisant le grand public sur les enjeux liés au revenu de base
– élaborant des propositions et en assurant leur promotion auprès des décideurs publics ;
– utilisant tous les moyens judiciaires existants, en France et dans le monde, notamment par constitution de partie civile, devant les juridictions civiles, administratives ou pénales, que ce soit par voie d’action ou par voie d’intervention.
Cette énumération n’est pas limitative sous réserve des lois en vigueur.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l’association est fixé au 100 quai de jemmapes, 75010 Paris
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration.

ARTICLE 4 – DUREE
La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION
L’association se compose de :
Membres actifs : il s’agit de personnes physiques s’engageant à participer régulièrement au fonctionnement de l’association.
Membres fondateurs : il s’agit de membres actifs qui sont présents lors de l’assemblée constitutive et valident les présents statuts dont la liste figure en annexe 1.
Les sympathisants qui reçoivent les alertes et/ou participent aux actions de campagne ou expérimentations organisées par l’association ne sont pas considérés comme ayant le statut de membre tel que décrit dans ce document.

ARTICLE 6 – ADMISSION DES MEMBRES
L’admission des membres est soumise à l’agrément de la majorité qualifiée des trois cinquièmes du conseil d’administration.

ARTICLE 7 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
7.1. La qualité de membre fondateur se perd par décès, par démission adressée par écrit au président-e ou par radiation prononcée aux quatre cinquièmes des membres fondateurs pour motif grave, l’intéressé-e ayant été au préalable invité-e à fournir des explications écrites aux autres membres fondateurs.
7.2 La qualité de membre se perd par décès, par démission adressé par écrit au président-e ou radiation prononcée par la majorité du conseil d’administration, l’intéressé-e ayant été au préalable invité-e à fournir des explications écrites au bureau qui sont communiquées au conseil d’administration.

ARTICLE 8 – RESSOURCES
Les ressources de l’association se composent :
des subventions qui pourraient lui être octroyées par des personnes morales, de droit privé ou de droit public ;
des recettes diverses provenant des cotisations, de la vente de publications, d’objets ou de prestations effectuées par l’association, sans que ces activités revêtent le caractère d’opération commerciale ;
de dons manuels, incluant les dons reçus par l’intermédiaire de financements participatifs, apports et de toutes recettes de mécénat autorisés par les textes en vigueur ;
des emprunts ou avances de trésorerie auprès d’entités habilitées ;
des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède ;
et plus généralement toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 – L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association décrits à l’article 5. Elle se réunit chaque année sur convocation du conseil d’administration au moins deux semaines avant l’échéance. Elle peut se réunir à distance par tout moyen de télécommunication.
L’assemblée générale ordinaire délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration. Elle est appelée à se prononcer sur les rapports moral et financier du dernier exercice clos de l’association et si il y a lieu, sur l’élection des membres du conseil d’administration.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Toutefois, sur proposition d’un membre au début de l’assemblée et avec accord de la majorité des membres, d’autres points peuvent être abordés.
Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le vote par correspondance n’est pas admis.
Pour chaque assemblée générale ordinaire, il est établi un procès-verbal signé par le président ou la présidente et le secrétaire ou un-e secrétaire de séance désigné-e au début de la séance.
L’assemblée générale ordinaire doit se composer d’un quart au moins des membres de l’association, qu’ils soient présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale ordinaire est
convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 10 – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la majorité des membres, le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de modifier les statuts, de prendre des décisions relatives aux actes
portant sur les immeubles ou de procéder à la dissolution de l’association. Les règles de représentations et de déroulement sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire (cf Article 9).

ARTICLE 11 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un Conseil d’administration qui comprend de deux à neuf membres élu-es pour deux ans par l’assemblée générale ordinaire dans les conditions fixées par le conseil d’administration.
Ils/Elles sont rééligibles de manière illimitée.
En cas de vacance d’un-e membre du conseil d’administration, celui-ci pourvoit à son remplacement. En cas de vacance prolongée, le/la membre ainsi nommé-e achève le mandat du membre du conseil qu’il a été amené à remplacer.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président ou de la Présidente est prépondérante. Tout membre du Conseil d’administration peut s’y faire représenter par un autre du Conseil d’administration en l’ayant signalé préalablement au Bureau. Le vote par correspondance
n’est pas admis. Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil d’administration, signés par le-la Président-e et le-la
Secrétaire général-e.

ARTICLE 12 – LE BUREAU
Le conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé d’au moins 2 membres dont :
1) Un-e président-e
2) Un-e trésorier-e
Auquel il pourra adjoindre :
3) Un-e Secrétaire Général-e.
Le mandat des membres du bureau est de deux ans renouvelable.
Président-e :
Il/Elle convoque le conseil d’administration et les assemblées générales, ordonnance les dépenses. Il/Elle représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il/Elle peut ester en justice, tant en demande qu’en défense, afin d’engager des poursuites relatives à l’objet de l’association ou de préserver ses intérêts devant toute juridiction;
Il/elle peut désigner un membre fondateur pour le/la remplacer temporairement dans ses fonctions en cas d’empêchement.
Secrétaire général-e :
Il/Elle veille au bon fonctionnement administratif de l’association. Il/Elle assure la gestion de l’association.
Il/Elle assume la charge de toutes les correspondances, archives,
rédaction des procès-verbaux. Il/Elle assure la liaison avec les organismes sociaux ou administratifs. Il/Elle effectue l’exécution des démarches et formalités prescrites par ces organismes. Il/Elle peut, par délégation du Président ou de la Présidente et sous contrôle du conseil d’administration, procéder au paiement des dépenses et à
l’encaissement des recettes.
Il/Elle est habilité-e à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.
Trésorier-ère :
Il/Elle rend compte de sa gestion et établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l’association. Il/Elle soumet le bilan et les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale. Il/Elle procède à l’appel annuel des cotisations.

ARTICLE 13 – INDEMNITÉS
La fonction de membre du conseil d’administration est bénévole.
Celle de membre du bureau peut être indemnisée dans le cadre de la législation afférente. Les frais occasionnés dans le cadre du mandat de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration peuvent être remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les
remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 14 – COMITÉ SCIENTIFIQUE
Afin de mener à bien sa mission, l’association peut s’appuyer sur un comité d’orientation stratégique mobilisant des personnalités qualifiées, physiques ou morales, qui apportent des compétences thématiques, stratégiques et scientifiques pour accompagner l’association dans la réalisation de son objet.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le portera à la connaissance de la prochaine assemblée générale. Il est modifié dans les mêmes conditions et doit être adopté par l’assemblée générale à la majorité de ses membres. En cas de désaccord, la voix du Président ou de la Présidente est prépondérante.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 16 – DISSOLUTION
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale ordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont
elle déterminera les pouvoirs.
Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique, de son choix.

Fait à Paris, le 20 août 2017