Règlement

REGLEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION

DU REVENU DE BASE PAR TIRAGE AU SORT

Tel que déposé à l’étude de Me Franck Cherki, huissier à Paris.
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Article 1 : Définition et Cadre juridique

L’association nommée « Mon revenu de base » est une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901. Elle est composée uniquement de bénévoles. Son siège social est au 100 quai de Jemmapes, 75010 Paris.

Elle a pour principal objet de faciliter et d’encourager l’action citoyenne et collective en faveur du revenu de base, ainsi que d’en assurer la promotion et l’expérimentation.

L’expérimentation du revenu de base procède d’un tirage au sort par désignation sur la base du volontariat et sans aucune contrepartie financière exigée afin de pouvoir participer, elle n’est donc pas soumise à la législation relative aux jeux d’argent.

L’association nommée « Mon revenu de base » est désignée ci-après comme  « l’Organisateur, les Organisateurs ».

Le/la participant.e au tirage au sort est désigné.e ci-après comme « le/la Participant.e ».

Le/la gagnant.e du tirage au sort est désigné.e ci-après comme « le/la Gagnant.e ».

Article 2 – Inscription / Conditions de participation

L’inscription est gratuite mais obligatoire afin de participer au tirage au sort. L’inscription est ouverte du 2 novembre 2017 au 3 décembre 2017 aux majeurs résidants sur le territoire français et pouvant justifier d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité et d’un justificatif de domicile. Ces pièces devront être produites par les Gagnants pour recevoir les sommes mises en jeu. Afin de lutter contre les inscriptions abusives, l’association se réserve le droit d’annuler des inscriptions multiples émanant de la même personne.

Les personnes qui donnent régulièrement peuvent être dispensées de cette inscription.

Article 3 – Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures

 

De façon générale, les Participant.e.s garantissent lOrganisateur du tirage au sort contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un/une Participant.e entraînera son exclusion de l’expérimentation sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.

L’Organisateur se réserve le droit sans réserve de modérer a posteriori et de ne pas valider, voir dexclure de la liste des inscrits, tout.e Participant.e qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

Article 4 – Date du tirage au sort


Les tirages au sort sont organisés en fonction de financements collaboratifs. Dès qu’une date de tirage au sort est déterminée, elle est annoncée sur le site internet de l’association Mon Revenu De Base (www.monrevenudebase.fr) par un compte à rebours et sur les réseaux sociaux Twitter et Facebook (@monrevenudebase).

Le prochain tirage au sort aura lieu le 6 décembre pour désigner trois Gagnant.e.s.

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter un tirage si la somme requise n’a pas été atteinte.

L’Organisateur se réserve également la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Article 5 : Désignation des Gagnant.e.s

Le tirage au sort aura lieu à la date définie à l’article 4 et la détermination des Gagnant.e.s sera effectuée par un Huissier de justice à son étude, sur la base des inscrit.e.s au tirage au sort sur le site Internet de l’association Mon Revenu De Base :

https://www.monrevenudebase.fr/register/

Pour être qualifié de Gagnant.e, chaque personne désignée par le tirage au sort devra pouvoir justifier d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour et d’un justificatif de domicile. Si les informations saisies lors de l’inscription sont différentes de celles figurant sur ces documents, la personne pourra voir son gain annulé.

Comme le stipule l’article 3 du présent règlement, toute fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, tiré au sort sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d’un/une autre Participant.e par un nouveau tirage au sort.

Une même personne ne peut gagner qu’une seule fois.

Article 6 : Gagnant.e.s “remplaçant.e.s


Chaque tirage au sort donne lieu à l’établissement d’une liste de Gagnant.e
.s « remplaçant.e.s » afin de pallier à la nullité d’un/une Gagnant.e n’ayant pas respecté les conditions de participation du présent règlement : inscriptions abusives, informations fournies non identiques à celles présentes sur la pièce d’identité, non réponse ou refus du gain…

La détermination de la liste des Gagnant.e.s « remplaçant.e.s » sera effectuée par un Huissier de justice à la date définie à l’article 4 et dans les conditions de l’article 5 du présent règlement.

Le rang de la liste des Gagnant.e.s « remplaçant.e.s » détermine l’ordre de désignation du nouveau/de la nouvelle Gagnante en cas de nullité d’une participation.

Si aucun des Participants de la liste désignés par tirage au sort ne satisfont les conditions de l’article 5, l’attribution du gain sera remise en jeu.

Article 7 : Gain et Versement

Le gain du tirage au sort correspond à une somme de 1.000 euros qui sera versée au/à la Gagnant.e chaque mois pendant un an. Il ne pourra être procédé à une avance de versement.

Cette somme est inconditionnelle, c’est à dire qu’il n’est rien exigé en échange dudit versement.

Pour les Gagnant.e.s disposant d’un compte bancaire, le versement des sommes se fera par virement. Le/la Gagnant.e devra donc fournir un RIB et tout autre document nécessaire aux Organisateurs sans lesquels, les gains ne pourront être perçus.

Pour les Gagnant.e.s ne disposant pas de compte bancaire, les modalités de versement seront définies au cas par cas et validées par un accord de principe entre les Organisateurs et le/la Gagnant.e.

 

Article 8 – Responsabilités

Les Organisateurs :

  • Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des gains par un Participant.

  • Se dégagent de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques empêchant l’inscription au tirage au sort. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ainsi que des caractéristiques et des limites d’Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.

  • Se dégagent de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du/ de la Participante, à leur équipement informatique, aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

  • Se dégagent de toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative, en cas de défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, et des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet et l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.

Article 9 : Données nominatives

Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au tirage au sort sont enregistrées et utilisées par l’Organisateur pour les nécessités de leur participation et pour l’attribution de leurs gains.

Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les Participant.es bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant.

Toute demande devra être adressée par courrier ou courriel à l’adresse de l’Organisateur :

Mon Revenu de Base
100 quai de Jemmapes

75010 Paris

contact @ monrevenudebase.fr

Article 10 : Cas de force majeure / réserves

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, l’expérimentation du revenu de base (et par suite le tirage au sort) devait être modifiée, écourtée ou annulée.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout.e Participant.e ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère.

Article 11 : Litiges

Le présent règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée exclusivement par l’Organisateur.

Toute contestation ou réclamation relative au tirage au sort devra uniquement être formulée par écrit à l’adresse suivante :

Mon Revenu de Base
100 quai de Jemmapes

75010 Paris

Aucune contestation ne sera prise en compte plus de huit (8) jours après l’annonce des Gagnant.e.s du tirage au sort.

Article 12 : Dépôt et consultation du Règlement

Le présent règlement est disponible et consultable pendant toute la durée de l’expérimentation, à l’adresse suivante :

S.C.P CHERKI F. RIGOT V.

119 avenue de Flandre

75019 PARIS

Une copie du règlement sera adressée gratuitement (frais postaux remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France) sur simple demande écrite adressée à l’Organisateur par courrier ou courriel à l’adresse suivante :

Mon Revenu de Base
100 quai de Jemmapes

75010 Paris

contact @ monrevenudebase.fr

ou à l’Huissier de justice à par courrier ou courriel à l’adresse suivante :

S.C.P CHERKI F. RIGOT V.

119 avenue de Flandre

75019 PARIS

cherki-huissier @ wanadoo.fr

Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et un seul envoi.

Le remboursement des sommes (timbre ou connexion) se fera par virement bancaire ou chèque au choix des Organisateurs, après fourniture par le/la plaignant.e de tous les renseignements nécessaires à l’opération.